Conditions générales de vente (CGV)

 

1- Objet :

Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre l’acheteur, dénommé ci-après « le client » et le photographe J’MC Photos, dénommé ci-après « le photographe », inscrit à la Chambre des Métiers d’ Alençon sous le numéro SIREN 803 281 914, code APE 7420Z et ayant son siège social au 652 Route de Paris – 61250 Hauterive (61).

La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis porteur de la mention  » bon pour accord « , signé avant toute réalisation d’une prestation.

 

2- Commande :

Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande.

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le client apposera sa signature sur le devis précédée de la mention  » bon pour accord « . Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par le photographe.

Toute commande passée par le client, sur le site jmc-photos.com, ou avec le photographe, est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir sans accord commun avec le photographe.

 

3- Tarifs et frais de déplacement :

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Selon l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable).

Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

Les prix indiqués, sur le site jmc-photos.com, à la rubrique  » journées de roulages », comprennent les frais de traitement de commandes, et de livraison pour autant qu’elles aient lieu en France uniquement.

Pour tout achat de photos de journées de roulage moto, sur le site jmc-photos.com, l’ acheteur doit obligatoirement :

  • remplir la fiche à la page « détails de facturation »
  • donner la ou les références produits à la page « information additionnelle »
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues

Pour les prestations de séances photographiques, hors « journées de roulages moto », les prix et les détails des séances sont indiqués sur jmc-photos.com aux pages « Portraits » et « Boudoir/Charme ».

Les prestations peuvent se faire en intérieur comme en extérieur.

La location d’un lieu particulier, en extérieur ou intérieur, est à la charge du client.

Une rencontre avec le client se fera au préalable de la séance photo, afin de préparer celle-ci. Un devis sera signé avec le client.

En dehors des tarifs et conditions présents aux pages « Portrait » et « Boudoir/Charme », les suppléments seront à la charge du client et seront précisés sur le devis.

Les frais de déplacement liés aux prises de vues sont inclus dans les tarifs des séances dans un rayon de 20 km autour du siège social situé à Hauterive (61250). Au delà du vingtième kilomètre, les frais de déplacement sont à la charge du client, à hauteur de 0,40€/km.

 

4- Réservation et délai d’exécution :

La réservation d’une séance photo par le client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention  » bon pour accord  »  signé, et accompagné du chèque d’acompte de 30% du prix de la séance. La réservation entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.

La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte. A défaut de réception de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation ne sera pas prise en compte.

La prestation sera réalisée dans le délai précisé au devis.

 

5- Modalités de paiement :

Pour une prestation de séance photo, un acompte représentant 30% du montant de la séance choisie est demandé à la réservation.

Le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces ou carte de paiement. 

 

6- Conditions de rétractation :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant l’expiration du délai de rétractation sur demande expresse et écrite du client. Après ce délai de 14 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits commandés sur le site jmc-photos.com et envoyés par courrier électronique ou sur support de stockage (cd, clé usb).

 

7- Conditions d’annulation :

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique par le client après le délai de rétractation de 14 jours, le solde restant dû sera demandé :

  • si l’annulation intervient moins d’un mois avant la date de prise de vue prévue à la commande pour une séance photos pour les professionnels
  • si l’annulation intervient moins de deux semaines avant la date de prise de vue prévue à la commande pour toute autre séance.

 

8- Livraison :

Les photos sont livrées sur un support CD, clé USB.

Les supports et produits sont envoyés à l’adresse indiquée sur le bon de commande après encaissement du paiement intégral de la commande.

A titre indicatif, les délais de remise des fichiers numériques et des produits au client par la photographe sont compris entre 8 jours et 1 mois selon les prestations. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le photographe n’est pas tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

 

9- Force majeure et conditions climatiques :

En cas de force majeure ou de mauvaises conditions climatiques, la photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…). Cette modification n’engendre en aucun cas la révocation du bon de commande et ne permet pas un remboursement, même partiel de la prestation.

En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, liée à la santé ou tout accident du photographe, le photographe s’engage à rembourser le montant de l’acompte. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

10- Problème technique et/ou accident :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. 

 

11- Réclamation :

En cas de développement non conforme ou de défauts, le client devra informer par écrit le photographe dans un délai de 6 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

 

12- Obligations du client :

Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le ou les modèles sont mineurs, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leurs enfants. La présence du ou des représentants légaux est obligatoire pendant la séance photo.

Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions du photographe. En cas de défaut du respect des instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Lors d’une séance photo, afin de ne pas gêner le photographe, le client ainsi que tout autre personne présente s’engagent à ne pas prendre de photos.

Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le photographe. Pour une séance dans un lieu religieux, l’accord de l’homme de foi ou de celui qui célèbre la cérémonie devra au préalable être obtenu.

 

13- Propriété intellectuelle et droit à l’image :

Les photographies réalisées par le photographe lors d’une séance avec un client sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le client est tenu de respecter les droits moraux du photographe.

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit du client avant la prestation photographique, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : publication d´un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites internet, pages professionnelles sur des réseaux sociaux et galeries web du photographe, par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes des clients accompagnant la reproduction ou la représentation des photos réalisées par le photographe ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur  » jmc photos  » et le site internet du photographe  » .

 

15- Durée de conservation des fichiers :

 Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques durant un délai d’un an.

 

16- Loi applicable et Tribunal compétent :

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’ Alençon (61).

 

CGV établies le 15 mars 2019

 

J’MC Photos

SIREN 803 281 914